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Conditions générales de vente (13/11/2017)
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la Haute Ecole en Hainaut de produits proposés via la plateforme https://heh.mynetpay.be étant précisé que les produits vendus sont réservés aux particuliers inscrits à la Haute Ecole en Hainaut

La validation de la commande sur le site de la Haute Ecole en Hainaut implique l'acceptation expresse de votre part des présentes Conditions Générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.

Le non-respect des présentes conditions générales de vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 1. Etablissement scolaire
Le site https://heh.mynetpay.be est édité et exploité par la Haute Ecole en Hainaut, dont le siège social est situé rue Pierre-Joseph Duménil, 4 à 7000 Mons.
Le client peut s'adresser à notre service comptabilité, en envoyant un mail à l'adresse comptabilite@heh.be

Article 2. Produits
Le produit proposé est présenté sous forme de crédits réseau (chargement de porte-monnaie électronique) destinés à acheter de quoi se restaurer au sein des services intendances liés à la Haute Ecole en Hainaut.

Article 3. Prix et données financières
Les prix sont mentionnés en euros toutes taxes comprises. La Haute Ecole en Hainaut se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 4. Modalités de rechargement
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la transaction. Le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre chargement après avoir visualisé le détail de celui-ci et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le montant minimum de chargement est fixé à 10 €.

Après avoir pris connaissance du détail, et une fois les données complétées, vous pourrez << valider et payer >>, afin de confirmer définitivement le chargement.

Article 5. Paiement
5.1. Le paiement s'effectue uniquement en ligne par carte bancaire (visa, Maestro) et MisterCash. Le compte du client sera débité immédiatement après confirmation de l'accord des centres de paiement

5.2. Paiement sécurisé Toutes vos transactions se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL Lorsque vous appuyez sur le bouton << Valider >> lors de la validation de votre commande, notre banque (Belfius) vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que la Haute Ecole en Hainaut vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'un chargement.

Article 6. Disponibilité du chargement
La carte liée aux intendances est chargée et les crédits utilisables dès réception du paiement. Vous pourrez consulter l'historique de vos transactions et le solde de la carte via le site https://heh.mynetpay.be à l'aide de vos identifiant et mot de passe.

Article 7. Modalités de remboursement
A l'issue des études ou lors du départ de l'établissement, vous aurez la possibilité de demander le remboursement du solde se trouvant encore sur la carte. Toutefois, nous ne procéderons au remboursement qu'au-dessus de 5 € de solde, pour autant que nous ayons à notre disposition toutes les informations nécessaires (coordonnées, compte bancaire, document d'abandon)

Article 8. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Vie Privée du 8 décembre 1992, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant.

Article 9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge En cas de litige, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur seront compétents. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre service comptabilité en envoyant un mail à comptabilite@heh.be